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Loi Carrez

La loi Carrez a été instaurée pour les ventes de biens immobiliers en copropriété et a pour but de déterminer de façon précise la superficie privative d'un logement, laquelle s'obtient à partir de la surface de plancher du bien, de laquelle est déduite la surface des balcons, celle des terrasses, des murs, des cloisons, des marches et des cages d'escalier, ainsi que la surface des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres.

A noter que les volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, les surfaces inférieures à 8 m2, les caves, les garages et les parkings sont également déduites pour obtenir cette donnée.

La surface des combles non aménagés est quant à elle intégrée avec la loi Carrez, contrairement au calcul de la surface d'un bien en loi Boutin.  

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