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AED expertises Aquitaine

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Activité : Diagnostic immobilier

Responsable de publication : M. Guillaume BARBA
 

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Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Informations relatives à tout diagnostic

Il est de l’obligation du propriétaire/ donneur d’ordre de fournir tous documents (Diagnostics, recherche, travaux, etc.) relatifs à la présentemission.

Le propriétaire doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces / locaux pour lesquels de diagnostiqueur a été mandaté. Il est rappelé que l’inspection des ascenseurs, monte-charge chaufferie, locaux électrique MT et HT nécessitent l’autorisation préalable et la présence d’un technicien de maintenance spécialisé. Ces personnes doivent être contactées et présentes sur site lors du diagnostic. Dans le cas où elles ne seraient pas présentes, et qu’une visite supplémentaire soit nécessaire, celle-ci sera facturée conformément à la grilletarifaire.

Le donneur d’ordre doit organiser la réalisation de la prestation de manière que l’opérateur ait le temps nécessaire à la réalisation des missions confiées, librement et sans contrainte. Dans le cas contraire une mention sera portée dans le rapport que le temps d’exécution était limité.

Seules les parties accessibles le jour de la visite seront contrôlées, c’est pourquoi le propriétaire devra déplacer le mobilier lourd afin de permettre un accès aux murs, plinthes et cloisons.

Le diagnostiqueur n’a pas l’autorisation réglementaire pour déposer des éléments nécessitant l’utilisation d’outils. Il est de la responsabilité du propriétaire d’effectuer cette dépose préalablement (Trappes des baignoires / éviers, …)

Il appartient au propriétaire des lieux contrôlés ou à la personne désignée par lui le jour du contrôle de présenter spontanément le titre de propriété sur la base duquel les contrôles seront réalisés et de préciser la contenance du bien, ainsi que les références cadastrales et le(s) n° de lot de copropriété le cas échéant. Néanmoins la présente mission ne consiste pas en une analyse juridique cet acte de propriété.

Les diagnostics sont réalisés sur le bien tel qu’il se présente le jour de la visite. En aucun cas il ne peut être pris en compte l’état constructif ou d’occupation passé ou l’état futur du bien, même lorsque des travaux sont en cours de réalisation.

En cas de facilité de paiement à l’acte notarial authentique, des frais de 49 Euro TTC sont retenus. En cas de non-paiement dans les 12 mois à compter de la date d’émission de la facture, cette somme est due par le client

En application de l’article L441-6 du Code de Commerce, toute somme non payée à l'échéance prévue donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts de pénalités de retard fixées au taux de 3,08%.

 

Etat termites / parasitaire

En conformité avec la norme XP P03-201, les éléments bois seront sondés mécaniquement, au poinçon, de façon non destructive (sauf pour les éléments déjà dégradés ou altérées).

Il s’agit d’un examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles du bâtiment et à ses abords (10 m).

Un état termite est utilisable pour la réalisation d’une vente immobilière jusqu’à 6 mois après son émission. Si la vente a lieu ultérieurement à l’expiration de ce délai, un nouvel état termite doit être réalisé, impliquant obligatoirement un nouveau déplacement de l’opérateur.

Lesdits « renouvellement termite », « réactualisation termite » ou « prolongation » ne sont pas règlementaires et ne peuvent constituer un document valable pour la réalisation d’une vente immobilière.

Une demande de réalisation d’un nouvel état termite d’un bien nécessitant un nouveau déplacement de l’opérateur sera facturé selon nos conditions tarifaires habituelles. La demande doit être réalisée au minimum 48h à l’avance.

 

Diagnostics amiante

Il est rappelé que la signature de l’ordre de mission par le donneur d’ordre est un accord tacite autorisant tous les prélèvements nécessaires au diagnostiqueur (norme NF 46-021). Toutefois, si le propriétaire est présent lors de la  visite, il pourra refuser qu’un prélèvement soit effectué ; une mention sera alors inscrite dans le rapport et le rapport édité ne pourra pas être un pré-rapport, conformément aux dispositions règlementaires et normatives. Chaque prélèvement est facturé selon notre grille de tarif envigueur.

Lorsque certains locaux ou certaines zones concernées par la mission ne peuvent être visitée, l’opérateur de repérage émets les réserves correspondantes. La levée de réserve, nécessitant un nouveau déplacement de l’opérateur est facturé selon notre grille de tarif en vigueur.

 

Mesurages (Loi Carrez, Loi Boutin, etc.)

Il est de l’obligation du donneur d’ordre de fournir toutes les informations nécessaires à la connaissance de la contenance du ou des lots faisant l’objet du mesurage. Cette mission est une mission technique de mesurage du bien tel qu’il se présente le jour de la visite. En aucun cas cette mission ne constitue pour tout ou partie en une analyse juridique de la situation du bien mesuré (étude règlement de copropriété, définition de la propriété etc.)

 

Diagnostic de Performance Energétique (D.P.E.)

Dans le cas de la location saisonnière, location ou la vente de maison individuelle dont la construction a été réalisée avant 1948, des immeubles complets collectifs, des appartements individuels chauffés par un système collectif et des locaux qui ne sont pas à usage d’habitation, il est de l’obligation du donneur d’ordre de fournir les factures des consommations de chauffage et d’eau chaude sanitaire des 3 années antérieures. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l’ordre de mission. En l’absence de ces documents, conformément à la règlementation, le DPE réalisé ne pourra présenter le classement énergétique du bien (DPE dit « vierge »)

 

Diagnostic de l'installation intérieure de gaz

Le donneur d’ordre s’engage à assurer pendant la durée du diagnostic l’alimentation en gaz effective de l’installation et le fonctionnement normal des appareils d’utilisation. Il est rappelé qu’en cas de détection d’un Danger Grave et Immédiat, le diagnostiqueur devra interrompre l’alimentation en gaz de tout ou partie de l’installation.

Le donneur d’ordre ou son représentant doit être en mesure d’éteindre et de rallumer les appareils d’utilisation.

Le donneur d’ordre doit fournir l’attestation de vacuité des conduits de fumée (certificat de ramonage) et le contrat d’entretien de la chaudière. En l’absence de ces documents, une mention sera portée dans lerapport.

La responsabilité du donneur d’ordre reste entière en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de tout ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée. La responsabilité de l’opérateur de diagnostic est limitée aux points ayant pu être effectivement vérifiés. Les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité del’installation.

 

Diagnostic de l'installation intérieure d'électricité

La réalisation du diagnostic impose la nécessité de la mise hors tension par l’occupant lui-même de toute ou partie de l’installation, en particulier les équipements qui pourraient y être sensibles (matériels programmables, alarme par exemple) ou risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.). Ce dernier signale à l’opérateur de diagnostic les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors  tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale,etc.).

Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d’ordre ou son représentant fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances soit accessibles. Il s’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le distributeur. Les parties communes où sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic doivent elles aussi êtreaccessibles.

Le donneur d’ordre s’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption par le distributeur.

La responsabilité du donneur d’ordre reste entière en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de tout ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée. La responsabilité de l’opérateur de diagnostic est limitée aux points ayant pu être effectivement vérifiés. Les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité del’installation

 

Constat de Risque d'Exposition au Plomb (C.R.E.P.)

Il est réalisé en conformité avec la norme NF X46-030. Celui-ci ne porte que sur les parties du bien affectées à l’habitation. La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du C.R.E.P.

 

Contrôle de l'assainissement collectif

Il est réalisé selon les critères définis par arrêtés municipal. Il ne peut concerner que les biens raccordés au réseau collectif d’assainissement (« tout-à-l’égout »). Les biens dont tout ou partie de l’installation d’assainissement sont traités par un assainissement individuel (ou dit « Non Collectif » A.N.C. ou « fosse septique ») doivent être contrôlé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif S.P.A.N.C

Le contrôle consiste en une vérification de la séparation des réseaux d’eau usée et d’eau pluviale jusqu’en limite de propriété ou de lot de copropriété.

Ce contrôle ne vise pas à vérifier le bon fonctionnement, la conformité ou le bon raccordement du réseau d’assainissement.

 

Etat des Risques et Pollutions (E.R.P)

La mission consiste en une aide administrative au remplissage du formulaire CERFA d’E.R.P. Il s’agit d’un pré-remplissage qui doit être complété par le donneur d’ordre et le notaire en charge de la vente immobilière en fonction d’information qui ne sont qu’en leurpossession.

En particulier, la section relative à la présence de sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles concernant le bien, ainsi que celle concernant la présence ou l’absence de mention dans l’acte de vente sont remplies par le donneur d’ordre

Cette mission est réalisée sous la responsabilité du donneur d’ordre.

 

Champs d'application

Le donneur d'ordre ayant statut d'acheteur de la prestation, qu'il agisse pour son propre compte ou qu'il soit mandaté par un client final lorsqu'il s'agit d'un intermédiaire professionnel, accepte sans réserve lors de la signature de l'ordre de mission les présentes conditions générales de vente qui s'appliquent intégralement et prévalent sur tout autre document émis par l'acheteur, y compris ses conditions générales de vente habituelles. En cas de besoin établis par AED EXPERTISES, ces conditions générales de vente pourront être complétées par des conditions particulières de vente propres à chaque prestationproposée.

Le cadre de réalisation, y compris la forme des rapports est encadrée par la règlementation et/ou les normes en vigueur. Les textes règlementaires qui encadrent les prestations réalisées par AED Expertises le jour de la prestation sont susceptibles de changer avec la réglementation. AED Expertises ne peut en aucun cas être tenu responsable des changements ultérieurs de la réglementation. Une intervention ultérieure suite à un changement de réglementation sera facturée conformément à notre grille tarifaire envigueur.

La validité des documents émis est encadrée par la règlementation.

 

Devis

Les devis sont établis sur la base des informations fournies par le client et n'engagent AED EXPERTISES que sur ces  éléments. Ils sont valables 30 jours à compter de la date d'émission. La vente de prestations n'est conclue qu'au retour du devis portant signature et mention manuscrite « bon pour accord » ou de l'ordre de mission validé ousigné.

 

Ordre de mission

Conformément à la réglementation, le donneur d'ordre doit signer et renseigner l'ordre de mission relatif au bien concerné, définir l'objet de la mission et donner toutes informations utiles ou indispensables pouvant être réclamées par AED EXPERTISES ou nécessaires à la connaissance des contraintes ou historiques du bien immobilier concerné (plans, anciens rapports d'expertise, factures de travaux, etc.). Il doit le faire en toute sincérité et AED EXPERTISES ne pourra être déclaré responsable en cas d'erreur, de fausse déclaration ou d'omission volontaire ou non de la part du donneur d'ordre. Toute modification apportée ultérieurement à l'ordre de mission initialement signé devra être faite par écrit et devra emporter l'accord préalable d’AED EXPERTISES. Il en sera de même pour tout rapport de prestation ou d'expertise n'entrant pas dans le cadre du Dossier de DiagnosticTechnique.

 

Rapport de diagnostic

AED Expertises fera parvenir au donneur d'ordre par voie électronique le dossier de diagnostic, répondant aux critères stipulés dans les normes et la règlementation en vigueur au moment du constat. L'édition et/ou l'envoi d'exemplaires par courrier à la demande du donneur d'ordre feront l'objet d'une facturation forfaitaire selon nos tarifs en vigueurs pour frais et traitementadministratifs.

Par ailleurs AED EXPERTISES s'engage à la confidentialité des résultats de ses constatations et de ses rapports à destination exclusive du donneur d'ordre ou de ses mandants désignés par écrit. Il est strictement interdit d'utiliser auprès d'un tiers un rapport incomplet, raturé ou tronqué ou modifié de quelque façon que ce soit. Toute utilisation frauduleuse de tout ou partie d'un rapport remis par AED EXPERTISES entraînera immédiatement des poursuites judiciaires. Il en sera de même pour tout rapport de prestation ou d'expertise n'entrant pas dans le cadre du Dossier de Diagnostic Technique.

Les rapports de diagnostics sont nominatifs. Ils sont réalisés pour un propriétaire nommément, intuitu personae. Ils ne peuvent donc être utilisés que pour la vente ou la location du bien réalisée par le donneur d’ordre/propriétaire mentionné sur ces documents. La responsabilité d’AED Expertises ne pourrait être engagée en cas d’utilisation des rapports lors d’actes ultérieurs (de vente ou location), combien même la validité légale des diagnostics ne serait pas parvenue àexpiration.

 

Clause de propriété

Préalablement à l'envoi des rapports de diagnostic immobilier, de prestation ou d'expertise, le donneur d'ordre ou son mandant désigné par écrit devra avoir payé intégralement et par les moyens usuels (chèque, espèces, virement) la mission au regard de la facture qui lui sera remise. Le défaut de règlement préalable pour quelques motifs que ce soit, sauf acceptation écrite de la part d’AED EXPERTISES, entraînera le blocage de la remise des rapports. Ces rapports resteront la propriété d'AED EXPERTISES jusqu'au paiement intégral de la facture. En cas de missions multiples contractées par un seul donneur d'ordre, c'est le montant total TTC des missions qui devra être réglé préalablement. Aucun acompte ne sera déclaré suffisant sauf acceptation par AED EXPERTISES.

 

Rendez-vous

AED EXPERTISES conviendra en accord avec le donneur d'ordre lors de la commande des modalités de réalisation de la mission (date et plage horaire de rendez-vous, identité de la personne accompagnante ou présente lors de la mission, facilités d'accès tels que code de porte, etc.). AED EXPERTISES s'engage à respecter ce rendez-vous. En cas d'empêchement, il lui en sera proposé un autre dans les meilleurs délais. Le donneur d'ordre s'engage pour sa part à respecter le rendez-vous fixé et à avertir AED EXPERTISES au moins 24 heures à l'avance en cas d'impossibilité ou de report du R.D.V. Dans le cas contraire, le donneur d'ordre devra supporter une facturation forfaitaire selon nos tarifs en vigueur, en dédommagement du déplacement et du temps perdu.

 

Droit de rétractation

Lorsqu'un ordre de mission a été signé physiquement ou validé électroniquement par le donneur d'ordre, celui-ci aura la possibilité d'annuler tout ou partie de cet ordre dans un délai de 14 jours. Il doit le faire par lettre recommandée AR reçue par AED EXPERTISES. Le droit de rétractation ne s'applique pas, si la prestation a été réalisée intégralement dans cet intervalle à la demande expresse du donneur d'ordre.

 

Tarifs

Seuls les tarifs diffusés (Internet, documentations, etc....) directement par la société AED EXPERTISES l'engagent. Ils  peuvent être révisés sans préavis et s'appliqueront dès lors immédiatement au jour de la révision, hormis pour les devis en cours de validité (validité 30 jours) dont les prix sont garantis. Toute demande spécifique ou ne figurant pas très précisément sur notre grille tarifaire fera l'objet systématique d'un devis préalable. Tous nos prix sont exprimés en  Euros toutes taxes comprises. En outre conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date d'échéance qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est celui légal envigueur.

 

Litiges

La loi française est applicable en ce qui concerne ses conditions générales de vente et les relations contractuelles entre AED EXPERTISES et ses clients. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l'amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bordeaux (33), quel que soit le lieu du siège social ou de la résidence du client, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel engarantie.

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