Demander votre
devis gratuit

Tel : 05 56 47 47 16
Espace Client
Vente ou location ?
Demandez votre devis gratuit

Obligations location

Pour pouvoir concrétiser une location immobilière, un propriétaire bailleur est tenu de fournir au locataire un certain nombre de documents obligatoires à intégrer au dossier de diagnostic technique (DDT), parmi lesquels le DPE (diagnostic de performance énergétique), à présenter dès les visites, mais aussi le diagnostic plomb, à transmettre si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949.

Un diagnostic termites ainsi qu'un ESRIS (Etat des servitudes 'risques' et d'information sur les sols) peuvent faire également partie des documents à remettre au locataire lors de la transaction.

Depuis la promulgation de la loi Alur, les diagnostics électricité et gaz de location, obligatoires pour les installations de plus de 15 ans, étaient en suspens et la publication de deux décrets d’application en août 2016 a permis de donner leurs dates exactes d’entrée en vigueur.

Fixées en deux temps, celles-ci s’articulent sur des données importantes, la date du permis de construire des logements concernés. En effet, au 1er juillet, les logements en location qui bénéficieront obligatoirement de ces diagnostics sont ceux figurant dans un immeuble collectif datant d’avant le 1er janvier 1975.

Quant aux autres, il faudra attendre 2018 pour être éligibles à la réalisation des diagnostics d’électricité et de gaz locatifs, valables six ans, dont la mise en œuvre est en tous points semblable aux états des installations intérieures de gaz et d’électricité de vente. En veille permanente face aux évolutions de la réglementation, nous nous rendrons rapidement disponibles à partir de cette date pour prendre en charge vos nouvelles obligations.

 

Obligations locations

DPE Bordeaux Cercles Diagnostiqueurs

Logiciel validé

Diagnostic immobilier Andernos-les-Bains

Assurance &
certification

DPE Arcachon

Nos diagnostiqueurs sont certifiés
et nos diagnostics sont assurés